Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités de vente d’articles et produits dérivés de la marque Petit Bonhomme, les droits et obligations, et les relations contractuelles entre :

D’une part :

Madame Anne-Lise Permingeat, personne physique exerçant son activité de commerce de détail d’habillement sous le statut de micro-entrepreneur, dont le siège social est sis 4 allée des roses - 77120 Coulommiers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 831 909 205, et propriétaire du site www.petitbonhomme.fr, et de la marque Petit Bonhomme,

Ci-après le Vendeur.

Et d’autre part :

Toute personne, physique ou morale, procédant à l’achat de ces articles et produits via le site www.petitbonhomme.fr,

Ci-après le Client.

 

En acceptant les présentes conditions générales de vente (ci-après les Conditions Générales de Ventes, ou les Conditions, ou les CGV), et en accédant aux services du site ou en les utilisant, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance et accepté nos Conditions Générales de Vente, ainsi que notre Politique de confidentialité et nos Conditions Générales de d’Utilisation, qui font partie intégrante des présentes. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.

 

Il a été convenu ce qui suit.

 

1 – Définitions

Le Site : le site web de Petit Bonhomme accessible via l'URL https://www.petitbonhomme.fr


L'/Les Utilisateur(s) : toute personne physique qui visite le Site


Le(s) Client(s) : toute personne physique ou morale qui effectue une commande sur le Site


Le(s) Produit(s) : les produits commercialisés par Madame Anne-Lise Permingeat, à savoir les articles et produits dérivés de la marque Petit Bonhomme, et proposés à la vente sur le Site


Petit Bonhomme : La Marque de Madame Anne-Lise Permingeat


La/Les Commande(s) : toute commande effectuée sur le Site par un client pour l’achat d’un ou plusieurs article proposé par le Vendeur, dans les conditions prévues par les CGV

 

2 – Objet et dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées via le Site du Vendeur et qui sont partie intégrante des présentes.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être majeur, et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

3 – Boutique en ligne

 

Le Vendeur met à disposition du Client une boutique en ligne, via son Site, qui présente avec exactitude les Produits, sans que les photographies n’aient de valeur contractuelle.

 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

 

4 – Prix

 

Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en Euros Hors Taxe (H.T.) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ces prix ne sont pas soumis à la TVA, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les Frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

 

Le montant total de la commande et des frais de livraison inclus, est indiqué avant la validation finale de la commande. Le Paiement de la totalité du prix doit être réalisé pour la validation de la commande.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, en les publiant en ligne. Les frais de internet nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

5 – Conclusion du contrat en ligne

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa Commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

  • Information sur le prix et la description du Produit.

  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options.

  • Validation du Panier et de la Commande en cliquant sur « Paiement ».

  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse, contact, taille, couleur …).

  •  Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

  • Choix du mode de livraison et du mode de paiement.

  • Suivi des instructions pour le paiement du Produit.

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

  • Validation du paiement en cliquant sur « Commander ».

  • Livraison des Produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant de la validation de la Commande. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande, notamment pour toute demande anormale, incomplète, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

6 – Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés par le Vendeur et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Vendeur sur le Site. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande, la personne morale représentée par son représentant légal, (ou la personne physique titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse au Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la Commande. Le remboursement peut être demandé selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes.

7 – Clause de réserve de propriété

 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

8 – Modalités de livraison

 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué, du lundi au vendredi. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Client doit communiquer une adresse exacte et complète (n° de rue, de bâtiment, code d’accès, nom de la boîte aux lettres …). Le Vendeur ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison en raison d’informations incomplètes. 

 

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés en un ou plusieurs colis.

 

Le Vendeur s'engage à remettre la commande à un transporteur dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à partir du jour ou le paiement est validé. L’acheminement du colis est de 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine.

 

Dans le but de sécuriser tous les envois, les Commandes sont envoyées en Colissimo avec un numéro de suivi. Si le Client n'est pas présent lors de la livraison, le facteur pourra laisser la Commande dans la boite au lettre du Client selon la taille de la commande, ou laisser un avis de passage dans la boite au lettre, pour que le Client puisse aller retirer sa commande à la poste la plus proche.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client dispose toutefois, en cas de retard de livraison, de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.138-2 du Code de la consommation, dans un délai de 14 jours francs, en adressant un mail à contact@petitbonhomme.fr. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L.138-3 du Code de la consommation. Toute demande de résolution du contrat pour cause de retard de livraison non effectuée dans les délais impartis, ne pourra pas être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

En cas de perte de la Commande, le Vendeur s'engage à effectuer un remboursement uniquement après que le transporteur ait officiellement déclaré la perte les produits commandés.

 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client réceptionne physiquement sa Commande, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ou ouvert, le Client doit vérifier l’état du ou des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis, et noter une réserve sur le bon de livraison, et en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

 

A la réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client.

 

En cas d’erreur de livraison, et/ou de non-conformité du ou des Produit(s) par rapport aux informations figurant sur le formulaire de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

 

Toute réclamation ou retour non effectués dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte par le Vendeur, et le dégagera de toute responsabilité envers le Client.

 

9 – Disponibilité et présentation

 

Les Commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles du Vendeur ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Produit commandé ou son remboursement.

 

Le Client aura également la possibilité d’annuler sa Commande et aura le choix entre un remboursement des sommes qu’il a versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du Produit.

 

10 – Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, y compris pour les Produits en Précommande, le cas échéant. Le Client peut effectuer le règlement au choix :

 

- Par carte de paiement (carte Bleue, Visa, Mastercard) : le client est ainsi renvoyé en fin de commande sur le site de paiement sécurisé correspondant. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification de ses informations bancaires. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente du ou des Produit(s), le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

 

- Par PayPal : le Client est ainsi renvoyé en fin de commande sur le site de paiement sécurisé de PayPal, et le prix de la commande est débité directement du compte PayPal du Client une fois la validation de la commande et du paiement. En communiquant les informations relatives à son compte PayPal lors de la vente du ou des Produit(s), le Client autorise le Vendeur à débiter son compte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée. En cas de litige avec PayPal dans le cadre du paiement de la Commande, le Vendeur ne serait en être tenu responsable.

 

Une fois la commande effectuée, et le paiement validé, la commande est confirmée par le Vendeur, qui transmet au Client un courrier électronique récapitulatif comprenant sa facture.

 

Les communications, commandes et paiement intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont également archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

11 – Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit constaté après la validation de la Commande, le Client peut faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours francs à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

 

Pour toute question ou pour toute demande de rétractation, le Client pourra contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@petitbonhomme.fr.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné après la livraison du Produit, seul le prix du Produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le retour du Produit est à effectuer dans son état d'origine et complet (emballage, accessoire, ...) de sorte qu'il puisse être recommercialisé à l’état neuf, dans un délai de 14 jours francs après avoir notifier sa décision de rétractation au Vendeur.

 

Tout retour ou demande de rétractation non effectué dans les règles définies ci-dessus ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

 

12 – Garanties

 

Conformément à la loi et la réglementation en vigueur, le Vendeur assume deux garanties : garantie de conformité et garantie relative aux vices cachés des produits.

 

Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le Client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 24 mois à compter de la date de délivrance du Produit. S’il met en œuvre la garantie des vices cachés en vertu des articles 1641 et 1644 du Code civil, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

 

Le Vendeur rembourse le Client ou échange le Produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande effectuée. La demande de remboursement

s'effectue par mail à contact@petitbonhomme.fr.

 

13 – Réclamations

 

Le cas échéant, le Vendeur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par mail à contact@petitbonhomme.fr, en précisant l’objet de la demande, et la raison de la réclamation.

 

14 – Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

15 – Force majeure

 

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais.

 

Toute partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

16 – Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

17 – Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

En cas de litige relatifs à l'acceptation, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, et en l'absence d'accord amiable entre les Parties, les Tribunaux de Paris seront les seuls compétents.

 
 
 
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